Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services de création et de développement web conclues par Dévann Billereau (Devann), micro-entrepreneur, auprès de ses clients (professionnels et particuliers).
Toute commande ou validation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions, sauf conditions particulières dérogatoires consenties par écrit.
Les prix de nos prestations sont exprimés en euros. En tant qu'auto-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
La prestation comprend les étapes convenues dans le cahier des charges ou le devis (maquettage, développement, intégration).
Une période de recette (tests et retours) est octroyée à la livraison. Passé un délai de 14 jours sans retour ni réclamation de la part du client, le projet sera considéré comme validé et accepté.
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations, codes sources spécifiques et designs réalisés restent la propriété exclusive du prestataire jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les factures.
Une fois le solde réglé, le client acquiert la pleine propriété des livrables finaux pour l'usage défini dans la commande.
Le prestataire s'engage à fournir ses services avec tout le soin en usage dans sa profession. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne des serveurs d'hébergement tiers comme Infomaniak, coupure de réseau, etc.).
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
